Amendements d'Yan Chantrel

Remplacer le nombre : 24, 9 par le nombre : 24, 6 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter le montant M à 24, 6 milliards d’euros. La revalorisation prévue par le présent article constitue un cadeau supplémentaire de plusieurs millions d’euros aux entreprises pharmaceutiques et une pert...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , qui tient compte de leurs ressources Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources. Cet été, la...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162-17-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-.... – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de l...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : marché insérer les mots : peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir qu’en cas d...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : informe par les mots : met en demeure Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, la r...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : en tout ou partie par le mot : intégralement Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de préciser qu’il appartient intégralement à l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, l’entreprise assurant l’importation parallèle ou l’entrepri...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des rup...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 102, 8 Dépenses relatives aux établissements de santé 104, 5 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 15, 7 Contribution de l’assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13. Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis. En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 sup...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les fa...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères se...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36. – Dans l’a...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur i...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et...