Amendements d'Yann Gaillard

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent porter que sur les interfaces graphiques interactives mettant en œuvre le logiciel. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 336-1 du code de la propri...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : caractéristiques essentielles insérer les mots : techniques ou économiques Exposé sommaire : L'une des intentions du projet de loi est de « garantir l'avenir du logiciel...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle es...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, doit accepter les transactions avec tout ...

Dans l'avant dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'usage par les mots : à un usage illicite Exposé sommaire : L'expérience montre que les logiciels ont très souvent des usages qui dépassent de très loin les intentions initiales de leurs...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la proriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot : explicitement Exposé sommaire : Le caractère manifeste de la destination d'un dispositif ou d'un logiciel relève de l'appréciation individuelle. L'expérience montre que ...

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des coll...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la loi relative au mécénat, aux associations et aux...

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés. ...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale p...

I.- Dans le texte proposé par le 6° du A du XI de cet article pour rétablir le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots : gardes et concierges , insérer les mots : et autres salariés, des frais d'acquisition de matériel informatique et comptable, II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dess...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...

Après les mots : à caractère pornographique ou rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts : d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 10 580 000 10 580 000 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 Création Dont Titre 2 39 320 000 39 320 000 Transmission des savoirs et démocratisation de ...

I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé : g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé : « k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit : « a) les salaires et les charges a...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « IV. - Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont co...