Amendements d'Yannick Botrel

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est co...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent artic...

I. - Alinéa 15, première phrase Après les mots : fixés au insérer les mots : IV du II. - Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV Exposé sommaire : L’article 10 initial du présent projet de loi...

Remplacer les mots : Est approuvé le par les mots : Il est donné acte du Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France. Cependant, il comprend aussi des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : appliqué insérer les mots : aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article, Exposé sommaire : L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales. Il définit tout d’abor...

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Administrations publiques locales 0, 7 0, 7 0, 7 0, 0 0, 0 0, 0 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique. Pour les ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une form...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Les points accumulés sur le C3P do...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans le définition du caractère exceptionnel du travail de nuit Exposé sommaire : Le caractère gravement nuisible pour la santé de cette forme de travail est avéré depuis longtemps. Il est donc indispensable pour préserver la santé et la sécurité des...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de...

Alinéa 19 Remplacer le mot : conciliation par le mot : articulation Exposé sommaire : Le mot « articulation » permet de mieux préciser la nécessité de répartir les temps consacrés respectivement à la vie personnelle, la vie familiale et la vie professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ; Exposé sommaire : La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux. Il est surtout évident que la rédaction de notre rapport...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours. Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation profession...