Amendements d'Yannick Botrel

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : comité insérer les mots : national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité 2° Après les mots : se voir confier insérer les mots : , dans l’ensemble des eaux sous juridiction française, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser et à rendre plus ...

Alinéa 2 Après les mots : confier la gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser la gestion des espaces naturels marins et à reconnaître l'engagement maintes fois démontré des professionnels de la mer dans la ge...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines. NB :La présente rectification...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Amendement n° 115 rect. I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4, 69 » est remplacé par le nombre : « 3, 99 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la pert...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du sec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi rédigé : L’article 1519 C est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressou...