Interventions en hémicycle d'Yannick Botrel

Il ne s’agit pas de contraindre.

J’admets que l’on peut discuter la façon dont cet amendement est rédigé. Reste que, après les longs échanges que nous venons d’avoir, au cours desquels un grand nombre de nos collègues ont fait état de leurs difficultés à trouver une réponse en termes de médecine de premier recours, et ce sur tout le territoire, je n’arrive pas à saisir ce que ...

Monsieur le rapporteur, cet amendement vise à permettre aux collectivités dont les territoires ont été identifiés comme déficitaires en termes de médecine de premier recours de procéder au recrutement de médecins salariés, suivant des modalités qui seraient à définir dans le cadre d’une convention. Dès que l’on aura pallié cette carence, il app...

Cet amendement, qui concerne plus spécifiquement le projet régional de santé, s’inscrit, à l’instar d’autres amendements défendus précédemment, dans une logique globale préexistant dans les travaux préparatoires du projet de loi et visant à intégrer la santé au travail dans le champ de compétences des ARS. En effet, la santé au travail doit êt...

La santé au travail est un élément parmi d’autres du projet régional de santé et personne ne peut contester qu’elle revêt parfois des aspects particuliers ou régionaux. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a cité l’autre jour le cas très concret des maladies causées, dans certaines régions, en particulier dans le département dont il est l’élu, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette journée du 19 mai est celle de la mobilisation des producteurs laitiers dans toute la France.

La baisse, de l’ordre de 30 %, du prix du litre de lait à laquelle ils sont confrontés relève d’une décision unilatérale des industriels de la filière. En effet, l’interprofession laitière, qui regroupe producteurs et industriels, ne joue plus son rôle d’instance de concertation et de décision, ces derniers pratiquant désormais la politique de ...

En présentant cet amendement, nous souhaitons affirmer les principes fondamentaux sur lesquels repose notre régime parlementaire. Les articles 3 et 24 de la Constitution disposent que les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi, expression de la volonté générale. L’article 44 de la Constitution énonce que « l...

Cet amendement reprend celui que j’ai présenté le 19 décembre dernier, et ce afin d’obtenir une réponse claire. Il s’agit du problème posé par la taxe professionnelle de France Télécom transférée par la loi de finances de 2003 aux communautés d’agglomération, par exemple celles de Lannion-Trégor ou de Poitiers. Lorsque j’ai présenté cet amende...

Je prends acte de la précision que vient d’apporter M. le rapporteur général. Je remercie la commission des finances d’avoir pris en considération ce problème. Je n’ai jamais pensé qu’il était facile à résoudre : ses implications sont encore mal connues, pour la plupart. Une expertise aura donc lieu au cours du premier semestre de 2009. Dès lo...

Cet amendement tend à supprimer une disposition qui n’aura aucun effet sur la relance de la construction et dont l’application pourrait conduire à un accroissement considérable du contentieux en matière de construction. La modification introduite par l’article 1er est double : il s’agit, d’une part, de supprimer les enquêtes publiques en princ...

Pour aller plus loin dans l’explication de ces amendements, la disposition dont nous sommes saisis nous paraît discriminante : elle s’appliquera durant deux années, ce qui est de nature à susciter, à terme, une rupture d’égalité entre les citoyens. Elle risque également de placer les maires dans une situation inconfortable, car ils peineront à...

Par ailleurs, je le répète, cette disposition risque de susciter des contentieux. Le droit des tiers peut toujours s’exercer en matière d’urbanisme. Or ces procédures considérablement simplifiées ne laisseraient que peu de temps aux personnes pour réagir et pourraient donc faire naître des situations conflictuelles. Enfin, nous estimons que c...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre assemblée procèdent d’un constat : nous sommes entrés dans la crise économique et rien à ce jour ne permet d’en indiquer le terme. Dans nos communes, les élus locaux en mesurent déjà les conséquences chez nos concitoyens les plus défavor...

L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investi...

Notre collègue Jean-Claude Frécon souhaite, comme nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, remédier au problème de la soumission du régime de retraite complémentaire des élus locaux à l’article L 141-7 du code des assurances. Cet article dispose, en effet, que l’assemblée générale des associations ayant souscrit un régime d’assuranc...

Non, je le retire également, monsieur le président.

En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées. L’État...

La question que j’ai soulevée ne relève pas de la politique politicienne. Pour les collectivités concernées, c’est une question réelle et grave, dont l’existence est attestée par deux faits. Premièrement, la loi de finances rectificative pour 2006, en introduisant le système de compensation dont M. le ministre vient de faire état, a reconnu qu...

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus car cela n’apporterait rien de plus à ce que j’ai voulu exposer. Je veux bien prendre acte de la position que M. le ministre vient de confirmer. Mais je ne voudrais pas que le groupe de travail dont il est question soit un moyen que d’autres ont déjà utilisé en leur temps : un problème se pose, on ...