Amendements d'Yannick Vaugrenard

1° Première phrase Remplacer les mots : de distribution publique d’électricité par les mots : public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chapitres III et par les mots : Le chapitre Exposé sommaire : La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe...

Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la mission « Travail et emploi » de l’Etat B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles. Un décret du ministre du Travail...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre le fichier annuel des loca...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ». Exposé sommaire : Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 13...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation ...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : - Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; - Le taux : « 3...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur op...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et de la proximité Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de proximité de voies et réseaux et d’en rester à l'existence de voies et réseaux.