Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est demandée par le redevable, la compensation est de droit. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...

I. Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L’assemblée générale ordinaire des actionnaires est consultée annuellement sur l’enveloppe des rémunérations de toutes ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements de crédit proposent à celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard notamment à leurs ressources, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement, un entretien pour examiner leur situation. Ils mettent à leur disposition une offre qui compr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1 er janvier 2015. II. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : L’article 21 bis...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le plafond par opération ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l’acquis de l’Assemblée nationale tendant à plafonner, par opération et par mois, pour l’ensemble des cl...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 613-31-19. Dans les sociétés mentionnées à l’article L. 613–31–14, les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L. 511–13 et L. 532–2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerça...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend par les mots : , le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. » Exposé sommaire : Le code monétaire et financier prévoit le paiem...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire du paiement un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestata...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot « agricoles, ». Exposé sommaire : Les prêts participatifs, dont le régime est précisé aux articles L. 313-14 à L. 313-20 du code m...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce c...

Alinéa 3 Après le mot : comporter insérer les mots : , notamment les modalités d’accès à la médiation, Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur les informations que devrait contenir la convention de compte nouvelle créée pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Il propose ainsi une i...

Alinéa 42 Après le mot : audition insérer les mots : par la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale ou du Sénat réunie à huis clos ou Exposé sommaire : Cet amendement renforce le droit à l’information du Parlement pour ce qui touche aux activités du conseil de stabilité financière, en charge de la surveillance macro-prud...