Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Lutte contre les dérives sectaires et anthroposophie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anthroposophie, cette « philosophie » inventée par Rudolf Steiner, qui se veut proche de la nature et qui voit le monde comme mû par des forces spirituelles. Considérées comme fantaisistes par les scientifiques, les théories antroposophiques ont prospéré dans le domaine de la médecine, l'agriculture, l'éducation et...

Vente du groupe MAN Energy Solutions et de la marque SEMT Pielstick

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente du groupe MAN Energy Solutions et de la marque SEMT Pielstick. Les difficultés rencontrées par le groupe Volkswagen dans le cadre du « diesel gate » ont conduit ce groupe à revoir sa stratégie industrielle et commerciale. Il souhaite aujourd'hui se séparer de sa filiale Energy, composée des s...

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale. La mobilité est un problème pour nombre de nos concitoyens, ce qui dans les zones rurales peut poser des très grandes difficultés. De plus, 24 % des Français sont dans une situation d'isolement socia...

Droit à réparation pour les anciens combattants

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation pour les anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée en mai 2019 sous l'intitulé « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », a remis en cause le dispositif du droit à réparat...

Fiscalité des rentes viagères

M. Yannick Vaugrenard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11537 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Fiscalité des rentes viagères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements de la justice des mineurs

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs. Il semble en effet que de nombreux concitoyens rencontrent de graves difficultés lors de leur confrontation avec la justice des enfants, ce qui conduit à des situations dramatiques, pour les enfants et pour leurs parents. Il s'agit par exemple des...

Fiscalité des rentes viagères

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des rentes viagères. En contrepartie du versement d'un capital, le souscripteur perçoit une rente, dont seule la fraction représentative d'intérêts est imposable. La part imposable varie avec l'âge du bénéficiaire, appelé crédirentier : à titre d'exemple, la fraction imposable est de...

Mission d'évaluation des établissements et services d'aide par le travail

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission d'évaluation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Dans la Lettre de mission qu'elle leur a adressée le 28 mars 2019, ces deux admini...

Situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). L'alinéa premier de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitat pose le principe d...

Défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des éne...

Dématérialisation des services publics et personnes placées sous mesure de protection juridique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des services publics et le risque de fracture numérique pour les personnes placées sous mesure de protection juridique. En effet, le rapport du Défenseur des droits intitulé « dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », paru en janvier 2019, alerte sur un proc...

Difficultés de financement de la formation continue des artisans

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due à titre personnel par les artisans - travailleurs indépendants ou chefs d'entreprise ayant le statut de salariés - est passée des ...

Situation des centres équestres en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres en France. Les poneys-clubs et centres équestres font face à une fiscalité indirecte qui les mets dans une situation compliquée. La condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 a eu pour conséquence l'application du ta...

Établir une reconnaissance spécifique pour les vétérans des essais nucléaires

M. Yannick Vaugrenard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées les termes de sa question N° 7815 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Établir une reconnaissance spécifique pour les vétérans des essais nucléaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place des compteurs déportés

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'affich...

Règlementation applicable aux commerçants ambulants

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation applicable aux commerçants ambulants. Certaines communes sont passés en « affermage » pour la gestion de l'autorisation de l'occupation temporaire des commerces ambulants. Les commerçants concernés ont donc reçu du concessionnaire des factures contenant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les empla...

Prise en compte des affections de longue durée ou accidents de travail pour l'ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée ou accidents de travail, pour l'ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le décret n° 2012-847 a étendu la possibilité de partir à...

Suppression de l'aide personnalisée au logement accession

M. Yannick Vaugrenard rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 2861 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Suppression de l'aide personnalisée au logement accession », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse, après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 décembre 2018 (page 6 287) à la question écrite n° 07916 parue dans le Journal o...

Contractualisation financière entre les communes et l'État

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contractualisation financière entre les communes et l'État. Il semble en effet que les règles globalisantes qui s'appliquent indistinctement à toutes les collectivités génèrent des incohérences et des difficultés pour les communes. Il souhait...