Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) se poursuit e...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormai...

Demande d'homologation de l'indication géographique protégée « fleur de sel »

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'homologation de l'indication géographique protégée « fleur de sel ». Une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie « fleur de sel » a été déposée auprès de l'institut national des appellations d'origine (INAO) par les producteurs de sel marin de la côte atl...

Réglementation des commerçants ambulants

M. Yannick Vaugrenard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5855 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Réglementation des commerçants ambulants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes, représentés par le syndicat national des hypnothérapeutes (SNH). Depuis plusieurs années le SNH, membre de l'union nationale des professions libérales (UNAPL), effectue des démarches pour favoriser la reconnaissance de cette profession. Après la création d'un code d...

Projet d'expérimentation de fusion entre les missions locales et Pôle emploi

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'expérimentation de fusion entre les missions locales et Pôle emploi. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 million de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis trente-cinq ans. Présidées par le...

Établir une reconnaissance spécifique pour les vétérans des essais nucléaires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le traitement des vétérans des essais nucléaires. En effet de 1960 à 1998, dans le cadre de l'élaboration et du maintien à niveau de nos armes de dissuasion, des hommes et des femmes ont été soumis à des radiations. Les retombées radioactives aériennes, et leurs conséquences sur la santé, ne concernent pas uniquement le...

Sécurisation de la maison d'arrêt de Nantes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'insécurité au sein de la maison d'arrêt de Nantes, notamment en raison de la projection de colis dans cet établissement, provenant de l'extérieur. Ainsi, en août et septembre 2018, quarante projections ont été interceptées, dans lesquelles figuraient notamment des produits stupéfiants, des...

Situation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail suite à l'annonce de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de la suppression de 1 541 postes et la menace de fermeture de 38 sites, dont ceux d'Angers, Cholet, Le Mans et Laval en Pays de la Loire. L'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle a...

Réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS jouent un rôle prépondérant dans notre modèle de solidarité nationale en accueillant, hébergeant, alimentant et accompagnant les personnes les plus vulnérables comme les jeunes en errance, les femmes v...

Reconnaissance de la pénibilité du travail des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Selon l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au « classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A et B », tout le corps des aides-soignants, qui comprend les a...

Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement envisage de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement très fortement les agriculteurs (entre 144 et 178 millions d'euros). À ...

Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales jouent aujourd'hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans le contexte de baisse des dotations de l'É...

Effets du distilbène

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réparation du préjudice subi par les victimes du distilbène, issu du diéthylstibestrol (DES). La prise de ce médicament, qui a été prescrit à des femmes au cours de leur grossesse entre 1948 et 1977, et dont la toxicité est aujourd'hui avérée, a eu des conséquences délétères sur la s...

Conséquences financières du désamiantage du patrimoine immobilier des collectivités

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences financières du désamiantage du patrimoine immobilier des collectivités. Cet impératif de santé public a un coût très élevé et souvent aggravé par l'allongement des travaux de réhabilitation lorsque la présence d'amiante est détectée tardivement. Le renforcement des normes en matière de désamiantage, une mei...

Compétences des chiropraticiens

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les compétences des chiropraticiens. En effet, un arrêté du 13 février 2018 attribue une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il détaille la formation de la chiropraxie, qui investit largement le champ de la rééducation fonctionnelle, ce qui était jusque-là l...

Réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une...

Réglementation des commerçants ambulants

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des commerçants ambulants. Certains commerces ambulants demandent un rescrit fiscal car certaines communes sont passées en « affermage » pour la gestion de l'autorisation de l'occupation temporaire (AOT) des commerces ambulants. Ces commerçants ont reçu des factures contenant de la ta...

Modalités de délivrance des appareillages de série

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes manifestent leur inquiétude sur une réforme envisagée par le Gouvernement, à savoir l'autorisation de délivrance des appareillages de série et sur mesure par des non professionnels de santé, employés de prestataire...

Suites données à l'expérimentation des caméras-piétons

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à l'expérimentation des caméras-piétons. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis de mettre en place une expérimentation visant à p...