Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Accès aux soins en orthophonie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années, la situation des orthophonistes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux pose problème. En effet, depuis 2013, les orthophonistes obtiennent leur diplôme à bac + 5. Or, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement ind...

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier. En effet, les personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une ren...

Prise en charge des enfants souffrant de troubles des fonctions cognitives

M. Yannick Vaugrenard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 559 posée le 20/07/2017 sous le titre : « Prise en charge des enfants souffrant de troubles des fonctions cognitives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déploiement des compteurs Linky en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compt...

Règles d'affectation des subventions reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures modifiant les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, selon l'a...

Situation de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation difficile dans laquelle se trouve l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Le 31 janvier 2018, l'AVFT a annoncé qu'elle fermait son accueil téléphonique jusqu'à nouvel ordre, ne pouvant ...

Place des sciences économiques et sociales dans les enseignements du lycée

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans les enseignements du lycée. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, il semble essentiel d'accorder une véritable place aux sciences économiques et sociales. En effet, introduites au lycée il y a plus de 50 ans, elles permettent aux lycéens ...

Financement des centres d'action médico-sociale précoce et des centres médico psycho-pédagogique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMMP). La prise en charge globale au sein des centres d'action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques permettent aux enfant...

Détention administrative d'un ressortissant français en Israël

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, détenu en Israël depuis le 23 août 2017. Le 23 août 2017, il a été arrêté par les forces d'occupation israéliennes à son domicile, dans Jérusalemn-est, et il est, depuis, placé en détention administrative, sans qu'aucune accusation ne lui ait été signifiée. Sal...

Besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages. Pour les familles ayant un enfant atteint de troubles des apprentissages, l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile, même si la partie médicale et le projet de vie met...

Insertion professionnelle des jeunes adultes atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des jeunes adultes atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Trois difficultés principales sont à relever concernant cette insertion professionnelle. La première concerne la méconnaissance de ces troubles par les professionnels chargés d'orienter ces jeunes e...

Route nationale 171 en Loire-Atlantique et contournement de la commune de Blain

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la RN 171 et le contournement de la commune de Blain. La RN 171 en Loire-Atlantique (Saint-Nazaire - Laval), est un axe économique majeur pour la région, en lien direct avec l'activité du port Nantes Saint-Nazaire. La modernisati...

Conséquences de la fin des prescriptions des contrats aidés

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la fin des prescriptions des contrats aidés. En effet, la fin des contrats aidés a plongé un grand nombre de structures venant en aide à des publics fragiles dans de profondes difficultés. C'est le cas par exemple du centre hospitalier de Saint-Nazaire qui gère deux établissement...

Formation des enseignants en matière de troubles d'apprentissage

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants en matière de troubles d'apprentissage. Les troubles des apprentissages sont des troubles cognitifs spécifiques qui affectent le langage oral, dysphasies, le langage écrit, dyslexies, la coordination du geste et les troubles visuo spatiaux, dyspraxies. Le manque de formation d...

Parcours de soins des troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et poser un diagnostic est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les c...

Inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale. En Loire-Atlantique, 100 % des médecins employés par le conseil départemental sont des femmes. Elles sont parmi les agents les plus qualifiés de la fonctio...

Suppression de l'allocation logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants modestes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants modestes. En effet, les allocations logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants aux revenus modestes ont été supprimées depuis le 1er janvier 2018. Cette allocation loge...

Demandes d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux « savon de Marseille »

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les demandes d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) « savon de Marseille ». Le savon de Marseille est une méthode de fabrication et est devenu au fil des siècles un nom générique qui ne peut être qualifié pour devenir une IGPIA. Pourtant, en 2015, deux deman...

Suppression de l'aide personnalisée au logement accession

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sociales sur la suppression de l'aide personnalisée au logement- accession, en particulier pour les personnes atteintes de handicap. En effet, les aides personnalisées au logement dans le cas d'une accession ont été supprimées depuis le 1er janvier dernier. Cela pénalise fortement les personnes aux reve...

Délocalisation des services clients d'Engie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la délocalisation des services clients d'Engie. Depuis 2016, le groupe Engie a mené en toute discrétion une expérimentation sur ses centres d'appel. Il a décidé de ne plus travailler avec ses sous-traitants français, mais avec des étrangers : douze sites ont été installés ...