Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Alerte sur la prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement subie par les orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». L...

Mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage menacés d'expulsion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent rég...

Place des personnels des centres médico-sociaux dans le Ségur de la santé

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des personnels des centres médico-sociaux dans le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation indiciaire de 183 € par mois pour les personnels non médicaux. Cependant, l'ensemble des agents et des salariés du médico-social n'est pas éligible à cette augmentation. Pourta...

Formation aux pratiques urgentistes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de la nouvelle mention « urgences » du diplôme d'infirmiers de pratiques avancées (IPA). Annoncées en septembre en 2019, les premières formations débuteront en septembre 2021. Elles seront sanctionnées d'un diplôme reconnu de niveau master 2. Cependant, de fait, cette spécialité était déjà...

Consommation de produits raffinés en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la fabrication de produits raffinés en France. Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, cette dernière est appelée à diminuer très fortement, voire à disparaître. Cependant, selon le comité professionnel des produits du pétrole, la con...

Nouveaux critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouveaux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. L'objectif de cette dernière est de garantir un égal accès au droit et à la justice des citoyens, quelles que soient leurs ressources, quel que soit le contentieux. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l...

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la m...

Situation des personnels de radiologie exerçant dans des structures libérales

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de radiologie exerçant dans des structures libérales. Dès la première vague du Covid-19, les personnels de radiologie exerçant dans des structures libérales se sont fortement impliqués. Lors de cette deuxième vague, bien que les connaissances et les moyens de protection so...

Situation de l'établissement français du sang

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang. Le 5 novembre 2020, les personnels de l'établissement français du sang (EFS) étaient en grève. Alors que le gouvernement annonce l'accélération de la revalorisation, dans le secteur public, des salaires des professionnels de santé des hôpitaux et des...

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de réglementation des stages de survie. En effet, l'été 2020, un jeune homme de 25 ans, Ulysse Tâm Hà Duong, est décédé, lors d'un stage dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique, l'œnanthe safranée. Ce stage était pourtant supervisé et présent...

Établissements d'abattage non agréé

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « établissements d'abattage non agréé » (EANA). Selon le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les exploitations agricoles élevant des volailles, des pal...

Éligibilité des établissements de travaux agricoles aux dispositifs d'aide relatifs aux bonnes pratiques phytosanitaires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des établissements de travaux agricoles (ETA) aux dispositifs d'aide mis en place pour accompagner les agriculteurs à travailler sur les bonnes pratiques phytosanitaires. Suite à sa question écrite n° 17193 publié au Journal officiel du Sénat du 9 juillet 2020, la réponse du mini...

Difficultés de fonctionnement de l'aide supplémentaire d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des différentes aides pour les personnes vulnérables, en particulier l'aide supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il semble arriver de manière récurrente que les caisses d'allocations familiales (CAF) exigent des allocata...

Fonds d'investissement pour accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonds d'investissement pour accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement. Le 9 mai 2020, le Gouvernement a lancé un dispositif doté de 30 millions d'euros pour accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement. Il semble cependa...

Difficultés de la presse gratuite d'information culturelle

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés de la presse gratuite d'information culturelle. La fermeture des salles de spectacles, l'annulation des festivals et l'arrêt total de l'activité événementielle ont contraint la presse gratuite d'information culturelle à suspendre l'ensemble de leurs publications depuis le mois de mars 2020. Cette pre...

Tests sérologiques en officine

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques en officine. Le gouvernement a indiqué un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact ...

Inquiétudes liées aux éoliennes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes concernant la problématique des nuisances environnementales et sanitaires consécutives à l'implantation d'éoliennes. Depuis plusieurs années, nos concitoyens, en particulier en Loire-Atlantique, sollicitent les élus au sujet de nuisances provoquées par des ondes électromagnétiq...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la cri...

Conséquences du veuvage précoce pour les familles

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du veuvage précoce pour les familles. Il faut en effet prendre en compte les difficultés rencontrées par les personnes qui deviennent veufs ou veuves de manière précoce, ainsi que celles de leurs enfants orphelins. D'un point de vue psychologique, il semble en effet que prévoir un so...

Servitude de marchepied

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la servitude de marchepied. La servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, ouverte aux pêcheurs en 1963, a été étendue aux piétons par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition én...