Questions orales d'Yannick Vaugrenard

Demande du site de Yara à Montoir-de-Bretagne d'une dérogation pour ses rejets atmosphériques

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les émissions de pollutions aériennes et aquatiques du site industriel de Yara de Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a constaté à plusieurs reprises de nombreux manquemen...

Inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incidences probables de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) décrétant l'article n° 60 du code des douanes inconstitutionnel. Cette disposition organise les « visites » de marchandis...

Foyer de cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre important de cancers pédiatriques recensés dans le pays de Retz, en Loire-Atlantique. En effet, Depuis 2015, vingt-cinq enfants dans un rayon de quinze kilomètres autour de Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, ont été atteints de cancers pédiatriques. Malheureusement, sept d'entre eux sont ...

Modalités d'application du zéro artificialisation nette

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Adoptée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a fixé la réa...

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 concernant la ma...

Encadrement des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de réglementation des stages de survie. En août 2020, un jeune homme est décédé lors d'un stage de survie présenté comme une initiation ouverte à tout type de public et encadré par son organisateur. Or, chaque année, de 100 à 150 000 personnes prennent part à ces activités en France. Les stages de survie sont un v...

Rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie. Plus de 200 enfants et leurs mères sont actuellement détenus dans les camps de Roj et d'Al-Hol dans le nord-est de la Syrie. La France doit prendre ses responsabilités pour les sortir de ces prisons aux conditions de vie...

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la m...

Mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage menacés d'expulsion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent rég...

Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. Les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur le manque de moyens de fonctionnement qui leurs sont alloués. Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait un budget de fonctionnement de 12 000 eu...

Situation de l'établissement français du sang

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang. Le 5 novembre 2020, les personnels de l'établissement français du sang (EFS) étaient en grève. Alors que le gouvernement annonce l'accélération de la revalorisation, dans le secteur public, des salaires des professionnels de santé des hôpitaux et des...

Stage dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une petite ou moyenne entreprise (PME) pour les étudiants des grandes écoles (école nationale d'administration - ENA, Polytechnique, Mines…). En effet, bien que la situation sanitaire actuelle occupe une grande partie des actions menées...

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de réglementation des stages de survie. En effet, l'été 2020, un jeune homme de 25 ans, Ulysse Tâm Hà Duong, est décédé, lors d'un stage dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique, l'œnanthe safranée. Ce stage était pourtant supervisé et présent...

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de réglementation des stages de survie. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un cadre juridique spécifique aux stages dits « de survie », qui ne sont pas structurés au niveau de la qualité et de la pédagogie. À l'été 2020, lors d'un stage ...

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de cancers pédiatriques recensés dans le pays de Retz, en Loire-Atlantique. En effet, depuis janvier 2015, vingt cas de cancers pédiatriques ont été recensés dans un périmètre de 15 kilomètres dans le pays de Retz, en particulier autour de la commune de Sainte-Pazanne. Ce ratio e...

Oubliés de la Nation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les oubliés de la Nation. Selon l'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la mention « mort au service de la Nation » peut être attribuée à une personne « décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». L'appréciation des «...

Fiscalité des rentes viagères

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des rentes viagères. En contrepartie du versement d'un capital, le souscripteur perçoit une rente, dont seule la fraction représentative d'intérêts est imposable. La part imposable varie avec l'âge du bénéficiaire, appelé crédirentier : à titre d'exemple, la fraction imposable est de 40 %...

Démarchage téléphonique abusif

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « bloctel » permet, en théorie, a...

Surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne. Deux études de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ont révélé en septembre 2019 un résultat glaçant, à savoir une surmortalité préoccupante dans l'agglomération nazairienne. En effet, il existe une surmortalité de 28 % chez...

Mise en œuvre des investissements locaux et nationaux

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des investissements locaux et nationaux. Les élus locaux de tout bord se plaignent à juste raison des délais de réalisation de leurs investissements. Le temps trop long passé à l'instruction des dossiers, du fait de normes excessives, tout comme les recours qui foisonnent, entraînent ...