Loi de finances pour 2024

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou inst...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Après l’alinéa 71 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l’achèvement de l’année 2029. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par l’article 15 du projet de loi de finances po...

I. – Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : .... – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le c du 1° est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dons en na...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en pourcentage du coût par personne de la nuitée) Catégories d’hébergements Tarif planc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; 2° À...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux en...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis ...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis ...

I. – Alinéas 110 et 111 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts est complété par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° ter A de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°… Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coo...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’op...