Loi de finances pour 2024

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 15 000 000 1...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir d...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mes...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : «...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peu...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements concédés par nécessité absolue de service. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0, 5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produ...

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : « Taxe sur les produits de la mer France Agrimer 80 000 000 » Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armements à la p...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représentait moins de 20 % de leurs ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances prévoit l'instauration, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, d'une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2333-32. – Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes. « Ce pre...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-7. – Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans le ress...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 25 % en cas de développement, de refont...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...