Loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéas, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 2° Le 1 de l’article 50-0 est ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exclusion des locaux meublés de tourisme non classés dont l’abattement pour le chiffre d’affaires est égal à 30 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à différencier les bénéfices fiscaux dont bénéfi...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. - Amendement n° I-230, alinéa 18 Remplacer le mot : suivant par le mot : de II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée d...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de cinq cents habitants, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de deux cents habitants, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le premier alinéa du II...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils mu...

Amendement n°I-230 I. - Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égal...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du code général...