Questions d'Yves Chastan

Pérenniser le crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce crédit d'impôt pour congés a été créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son objectif est de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles du reste de la société. Depuis sa mise en place, cette mes...

Difficultés d'application de la réglementation en matière d'accès au logement social

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'accès au logement social. Les acteurs du logement social interpellent fréquemment leurs parlementaires sur la question de l'applicabilité de la réglementation en matière d'attribution des logements sociaux de type HLM. En effet, en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ...

Taxation des installations ICPE de la rubrique 2780-3

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxation des installations de traitement aérobie (compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ayant le cas échéant subi une étape de méthanisati...

Prorogation du dispositif de promotion interne des adjoints administratifs territoriaux par le biais d'un examen professionnel

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possibilité de prorogation du dispositif de promotion interne des adjoints administratifs territoriaux par le biais d'un examen professionnel. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...

Aides pour le développement de l'agriculture biologique

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des aides en faveur du développement de l'agriculture biologique. Alors que le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 », repris par le Grenelle de l'environnement, a pour objectif de tripler les surfaces actuelles cultivées en « bio » et de les porter à 6 % de la surf...

Accès aux documents d'archives

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation possible des documents d'archives par des sociétés privées. La France, depuis plusieurs siècles, permet l'accès aisé et gratuit aux documents historiques. Que ce soit à l'occasion de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ou à celle de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ...

Présentation du projet de loi relatif aux langues régionales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le futur projet de loi relatif aux langues régionales. Annoncé pour 2009, ce projet de loi devrait permettre de mieux protéger et promouvoir ces langues qui font pleinement partie du « patrimoine de la France » (article 75-1 de notre Constitution). A quelques mois de la fin d'année, les associations...

Préservation des structures d'insertion par l'activité économique dans le secteur agricole

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des associations intervenant pour l'insertion par l'activité économique dans le secteur agricole. En Ardèche, comme dans d'autres départements, ces structures permettent de favoriser le retour à l'emploi ou l'entrée dans la vie active de personnes en situation de fragilité ...

Réforme des lycées : une diminution de l'enseignement scientifique en première S ?

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et, en particulier, sur la place de l'enseignement des matières scientifiques en classe de première scientifique. Cette réforme, présentée le 19 novembre dernier, prévoit en effet de diminuer, pour les élèves de première S, les heures d'enseignement en mathématiques, sciences phy...

Nécessité d'une politique volontariste en faveur des jeunes adultes pupilles de l'État

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de concevoir une politique en direction des pupilles de l'État âgés de 18 à 25 ans. Une fois majeurs, les pupilles de l'État ne peuvent plus être placés dans des familles d'accueil. Or, entre 18 et 25 ans, ils ont besoin d'un accompagnement financier important : les études qu'ils poursuivent,...

Intervention de l'Office national des forêts dans la gestion des forêts privées inexploitées

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de la gestion de la forêt privée. À l'occasion de son déplacement à Urmatt, en mai 2009, le chef de l'État a en effet proposé que l'Office national des forêts (ONF) et les techniciens forestiers puissent intervenir, en sus des coopératives et des experts forestiers,...

Prise en compte du financement des dispositifs de lutte contre la pollution sonore sur la rive ardéchoise du Rhône dans le cadre du plan d'engagement national pour le fret ferroviaire

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation des 7 milliards d'euros annoncés dans le cadre du plan d'engagement national pour le fret ferroviaire, présenté en Conseil des ministres le 16 septembre dernier. Les problèmes d'engorgement du nœud ferroviaire lyonnais ont incité l'État et RFF à réaliser un « contournement ferroviaire de l'ag...

Une urgence agricole : soutenir la filière porcine et les producteurs de porcs de montagne

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine, et notamment celle des producteurs de porcs des zones de montagne. Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les éleveurs sont aujourd'hui confrontés à un brusque effondrement des cours du porc. Alors qu...

Aide au départ en vacances

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Depuis l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les vacances sont reconnues comme étant un droit fondamental auquel tout ...

Devenir de la maison d'arrêt de Privas

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de restructuration de l'administration pénitentiaire sur le territoire rhônalpin, et en Ardèche en particulier. En fonction depuis 1820, en plein cœur de la ville préfecture de l'Ardèche, la maison d'arrêt de Privas accueille aujourd'hui près d'une centaine de ...

Difficile mise en place des CESU dans les collectivités territoriales

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de mise en place des chèques emploi-service universels (CESU) dans les collectivités territoriales. En Ardèche, de nombreuses communes et communautés de communes ont renoncé à accepter ce mode de règlement des services à la personne, en raison des surcoûts de gestion qu'il im...

L'emploi de travailleurs handicapés dans les associations de service à la personne

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne. En effet, en Ardèche comme dans d'autres départements, de nombreuses associations de...

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la promesse présidentielle de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant, en passant de l'indice 125 à l'indice 130. Les membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants sont toujours dans l'attente de la prise en compte effective de cette juste revendication. ...

Réglementation de l'accès aux origines personnelles dans le cas du décès du père et de la mère de naissance

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réglementation applicable en matière de communication de l'identité du père et de la mère de naissance aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne peut communiquer à ces personne...

Conditions d'emprunt offertes aux collectivités locales

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'emprunt actuellement offertes aux collectivités locales. Les élus locaux, soucieux de participer à la relance et au soutien de l'activité économique, choisissent d'investir dans projets locaux et de financer ces mêmes projets en ayant recours à l'emprunt. Or, les acteurs ba...