Amendements d'Yves Coquelle

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays. Cette loi est une re...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications des règles de calcul des redevances vont remettre en cause les services publics aéroportuaires et notamment l e principe de l'égalité de traitement des usagers. Les risques de la mise en place d'une « double caisse » sont réels. Pour toutes ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris » Exposé somm...

I. Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d'un président d'une communauté aéroportuaire ; II. En conséquence, dans le I du même texte, remplacer le chiffre : sept par le chiffre : huit Exposé sommaire : Dans la perspective...

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot : initial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics dans le capital des sociétés gestionnaires des grands aéroports régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à préserver les grands aéroports régionaux d'une gestion privée.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé: « En cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concerné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une diversification non encadrée des activités d'ADP, qui pourrait porter atteinte au bon accomplissement des activités principales de la société, l'accomplissement de missions de service public aéroportuaire. Ils s'opposent également à ce qu'un cahier des char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le changement de statut d'ADP aura de lourdes conséquences sur le statut du personnel en même temps qu'il fragilisera sur le plan économique l'entreprise aéroportuaire. Le fait que le capital initial de la société soit intégralement détenu par l'Etat n'apporte, de ce point de vue, aucune garantie quan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. De même qu'ils s'opposent à la transformation d'ADP en société anonyme, les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public à la société anonym...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout projet de fermeture par la société Aéroports de Paris de tout ou partie d'un aérodrome est soumis pour avis au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire instituée par la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.

Rédiger comme suit cet article : L'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public aéroport de Paris sont, à la date de transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, transférés au domaine public de l'Etat. L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux du domaine public de l'Etat font l'objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources de ce fonds proviennent...

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : I...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommai...

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la précar...

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du p...