Organisation des travaux

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : soins à domicile, insérer les mots : un centre de santé, Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’article R. 232-14 du code de l’action sociale et des familles, dont l’objet est de pénaliser la personne âgée qui fe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiqu...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , désignés par la Fédération nationale de la mutualité française Exposé sommaire : Afin de permettre une représentation équilibrée et respectueuse de l’organisation du mouvement mutualiste, cet amendement propose que la désignation des représentants des organismes régis par le code de la Mutuali...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; « b. les sommes perçues à titre de dédommagement par le...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux bes...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie « Art. L. 142-1 . – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie, placé aup...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie. Exposé sommaire : Les n...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et par les départements par les mots : , par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils per...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent contribuer par le mot : contribuent Exposé sommaire : Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Si les CLIC effectuent une...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...