Organisation des travaux

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence promot...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2021, un rapport étudiant la possibilité de modifier les conditions d’accès aux différentes fonctions publiques et à l’emploi privé afin de faciliter celui-ci pour les anciens élus particulièrement investis dans l...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés. Exposé sommaire : Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des pers...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’a...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ; 2° Après la première phrase, est insérée un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1 par la référence : aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 Exposé sommaire : Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap. La référence à l’article L. 312-1 renvoie aussi a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les centres de santé ne sont pas visés dans la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres assurent des soins qui se pratiqu...