Amendements d'Yves Détraigne

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots : , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visée...

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , sauf si ces prestations et produits de santé entrent dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensé...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste de...

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots : au premier alinéa de l'article L. 211-13-1 sont insérés les mots : et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtenti...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf : « - si le nom utilisé constitue une dénomination d...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de sa politique de coopération, l'Etat encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut. Exposé sommaire : A l'Assemblée natio...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots : pour une durée insérer les mots : après avis des commissions compétentes de chaque assemblée, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations. Ainsi, il est propo...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical. Exposé sommaire : Cet amendement confère un droit général au contrôleur d'avoir accès à tous les documents. Seules les informations f...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le ministre à répondre aux observations du contrôleur et ceci dans un délai d'un mois.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la haute autorité lorsqu'il constate, à...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir le Défenseur des enfants si, au cours de ses visites, il a constaté des faits qu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut pas lui être opposé. Le contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionne...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur général porte sans délai...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser leur réponse au contrôleur et, le cas échéant, l'informer des mesures qu'ils envisagent de prendre. A défaut de rép...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.