Amendements d'Yves Détraigne

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire » Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les art...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui ...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est dél...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : au master par les mots : à la licence Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu...

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'au...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , ni refuser le renouvellement du titre de séjour Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'adm...

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : pour une durée déterminée inférieure à douze mois par les mots : pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois Exposé somm...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé : Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte n...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'ét...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppress...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisan...