Amendements d'Yves Détraigne

Dans le 4° de cet article, remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : de plus de 3 500 habitants Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'harmoniser les seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code é...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés présents moins de six mois au cours des douze mois précédents sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mo...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7-1 de la loi n° 84¬53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret rétablit l'égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de ne pas obliger les centres de gestion coordonnateurs à organiser de façon annuelle une réunion rassemblant l'ensemble des collectivités affiliées ou non. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. ...– Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8° du II. » Exposé sommaire : Par ce...

Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière. Exposé sommaire : La mission d...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les collectivit...

1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et 2° - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des struct...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique ter...

Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la p...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des pro...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1 er janvier 2006, seul l'alcool éthylique d'origine agricole sous nomenclature douanière NC 220710 est pris en compte pour la diminution du taux de prélèvemen...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes profess...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes. Exposé sommaire : Depuis 1958, l'a...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : Dans le cas des entreprises multi-sites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite p...

I. – Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots : à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé : « c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposi...