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Amendements d'Yves Détraigne
5017 amendements trouvés
13/09/2006 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département, Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action so...
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 185 rectifié à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...
07/09/2006 — Amendement N° 431 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
Mme Gourault, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopér...
07/09/2006 — Amendement N° 300 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 24 ter (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Mme Férat
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. – Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspo...
07/09/2006 — Amendement N° 299 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Dubois, Mme Férat
Après le mot : propriétaires, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange Exposé sommaire : En coordinati...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 298 2ème rectif. à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Mme Férat
I. – Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224 - 8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à la demande insérer les mots ...
07/09/2006 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Dubois, Mme Férat
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non colle...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 296 2ème rectif. à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Mme Férat
I. – Après les mots : non collectif rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 : , afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entrep...
07/09/2006 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Mira...
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 50 par une phrase ainsi rédigée : En outre, ce diagnostic initial établit l'état descriptif des ouvrages et de leur situation. Exposé sommaire : Le premier diagnostic nécessite une reconnaissance des ouvrages et de leur constitution qui ne sera plus nécessaire par la suite. Ce diagnostic initi...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 43 au texte N° 20052006-370 - Article 22 bis (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 22 bis, après les mots : « 7° Le diagnostic insérer les mots : et le dernier contrôle périodique Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'o...
04/09/2006 — Amendement N° 190 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable du service d'assainissement chargé de...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 39 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Au deuxième alinéa (2°) du I de l'amendement n° 39, après les mots : P our procéder au diagnostic insérer les mots : initial et aux contrôles périodiques ultérieurs Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'on app...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots : en cas de dysfonctionnement insérer les mots : générant un risque sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité o...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
I. – Au troisième alinéa de l'amendement n° 35, après le mot : diagnostic insérer (à deux reprises) les mots : initial et au contrôle de fonctionnement périodique ultérieur II. – Au quatrième alinéa, après les mots : Le diagnostic insérer les mots : initial et le rapport du contrôle de fonctionnement périodique ultérieur Exposé sommaire...
04/09/2006 — Amendement N° 186 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Après le deuxième alinéa du 1° ter de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire met en demeure le propriétaire de prendre dans un délai déterminé toutes les mesures nécessaires, y compris la réalisation de tra...
04/09/2006 — Amendement N° 182 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : des systèmes de traitement collectif insérer les mots : et non collectif Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues d...
04/09/2006 — Amendement N° 181 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots : boues d'épuration urbaines ou industrielles par les mots : boues d'origine domestique ou industrielle Exposé sommaire : Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas co...
04/09/2006 — Amendement N° 179 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captag...
