Amendements d'Yves Détraigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle proposée dans le projet de loi de finances pour 2006 ne répond pas aux questions majeures quant à l'avenir de cette taxe, quant au fonctionnement des collectivités territoriales et quant à l'avenir de la décentralisation. Après la réforme de la taxe professionnell...

I. Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots : le plus faible des taux suivants : et les mots : , le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes ...

I. Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en c...

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots : , et après les mots : « 5000 habitants », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité ». Exposé sommaire : L'article 108 de la loi n° 99-...

I. Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0A dans le code général des impôts. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts q...

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des doua...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % a...

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doi...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 , les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers. A l'époque de l'examen de ce texte,...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit : « Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alor...

R édiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départeme...

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. II. – Dans le dernier a...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret. Exposé...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des éta...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...