Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un quatre alinéas ainsi rédigés : « L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié, 1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 2...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies - 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. - Les pertes de recettes ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’un...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2013, t...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière meuble de responsabilité élargie du producteur. En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficilement ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché ...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernée...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu...