Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’im...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : Les points 2°, 3° et 4° sont supprimés. Après le point 4°, insérer les phrases suivantes : ‘’Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudessitués sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales p...

Après l'alinéa 10 A l’article 12 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urba...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des ...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code II. - En conséquence, alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvemen...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ». II. - L...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi de finances pour 2012. En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont choisi de poser le principe d'une restitution de l'excédent de recettes publicitaires de France Télévisions à l’Etat et de prévo...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour : - les véhicules hybrides thermiques électriques ; - les véhicules fonctionnant...

Après l'article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout distributeur de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de reprendre gratuitement, ou de fa...