Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur gén...

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux dépar...

Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent...

Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du p...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du trib...

A. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : «, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ; 2° Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; 2° À la dernière phrase du deuxièm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b ter) Les personnes physique...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. - Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux arti...

Alinéa 17 Remplacer les mots : du sursis probatoire par les mots : de la peine de probation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 46 et 47, tendant à remplacer le sursis probatoire par une peine autonome de probation.

I. - Alinéa 14 Supprimer la référence : I bis II. - Alinéa 14 Remplacer les références : II bis à IV et V par la référence : III III. - Alinéa 14 Remplacer la référence : IV septies par la référence : IV quater IV. - Alinéa 15 : Remplacer les mots : sursis probatoire par les mots : peine de probation V. - Alinéa 21:...

I. - Alinéa 12 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 184 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 200 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 30 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

I. - Alinéas 173 à 177 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 178 Supprimer les mots : , pour les peines de plus de 6 mois, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.