Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. - Alinéas 1 à 32 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas III.- Alinéas 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : «, les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété...

Rédiger ainsi cet article : I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, la question du renseignement pénitentiaire méritant un examen plus approfondi que votre commission n'a pu mener à bien.

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. - Les personnes détenues sont informées de ce droit au ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé : « Art. 707-1-1 . - L'Agence de l'exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de centraliser la gestion des procédures compl...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, les mots : « sauf en matière de confusion de peine, » sont supprimés. II. - Le début du dernier alinéa de l'article 711 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d'accord des parties, la décision... (le reste sa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19 . - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre I er bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA PEINE DE PROBATION « Art. 713-42 . - Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compéte...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1 . - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée de dix ans au plus lorsque la p...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement) . » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d'aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurispruden...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; b) À l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale. Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.