Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 180, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle ré...

Alinéa 181 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.

I. - Alinéa 203 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 204, première phrase Remplacer le nombre : 7 000 par le nombre : 15 000 III. - Alinéa 205 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination avec la modification apportée à l'article 1 er du projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ...

Alinéa 48, cinquième et sixième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 47 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième à dixième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plénitude de l...

Alinéa 41, quatrième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée: Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traite...

Alinéa 39, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposée...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II ter . - Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De l'assistance et de la représentation « Art. L. 722-5-1 . - Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la lo...

A. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le taux : 24 % par le taux : 33, 8 % 2° Troisième phrase a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Supprimer les mots : plus de c) Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 12 628 B. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 C. – Alinéa 5, t...

Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement tend, comme le Sénat l'avait adopté en première lecture et par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : qui s’applique par les mots : et du II ter qui s’appliquent II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il tire les conséquences du rétablissement du principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce à l’article...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l'article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ; 2° L'article 503 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ; b) Sont ajoutés deux ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture qui permet notamment, en cas de difficultés de certaines juridictions, la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audienc...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs. Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutel...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui avait pour objet d'améliorer le taux de...

Rédiger ainsi cet article : L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1 . - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q . - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...

Rédiger ainsi cet intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination.