Collectivité européenne d'alsace

Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié : c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île- de-France Mobilités et les organismes de reco...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2333‐70 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5219-1-…. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2512-14, et par dérogation au I de l’article L. 2213-4-1, le président du consei...

Alinéa 8 Après les mots : par le insérer les mots : premier alinéa du Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d'action. Par ailleurs, une étude de préfiguration d'une zone à faible émission (ZFE) a été réalisée par la Métropole, la zone étant actuellement en cours de créati...

Alinéa 5 Après le mot : atmosphériques, insérer les mots : et n’a pas réalisé ou engagé d’étude de préfiguration pour l’instauration d’une zone à faibles émissions Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM), qui contient déjà un plan d'action intitulé en ces mêmes termes. L...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Pour r...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes. « Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne ...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Droit d'équiper un immeuble disposant de parties communes d'infrastructures permettant le stationnemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ou les véhicules », la fin du 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « qui utilisent un carburant alternatif tel que défini par la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ». Exposé sommaire : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CE...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Alinéa 8 Après le mot : celui-ci insérer les mots : auxquelles il convient d’ajouter les données de retard a posteriori Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques (exemple dans le ferroviaire les données circulation par circulation, train par train) dans les données couvertes par l’article 9. L’accessi...