Bioéthique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la co...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité par les mots : d'au moins deux ans Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2 du Code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé. Exposé sommaire : La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte à se soumettre à certains examens s'est organisée sans b...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : reçoit par les mots : se voit proposer 2° Remplacer les mots : loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, par le mot : relative Exposé sommaire : Le code de déontologie, contenu dans le code de la santé publique, exprime clairement que c’est au médecin d’ajuster une répons...

Alinéa 4 Remplacer le mot : appropriée par les mots : adaptée à sa situation Exposé sommaire : L'enjeu est de préserver l'équilibre entre la place de la femme enceinte et celle du médecin dans le dialogue médical. L'exigence d'une information loyale, claire et appropriée place le curseur du côté de l'autonomie présumée de la femme encei...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des représentants de la société civile choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine publie chaque année u...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa (3°) de l'article L.1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales », sont insérés les mots : « représentant toutes les disciplines susceptibles d'être concernées». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'AMP doit répondre à la « demande parentale d'un couple ». La loi prévoit que «l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental néces...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : moelle osseuse supprimer les mots : , de gamètes Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l’Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...