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Amendement N° 279 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Pointereau, Mme Marie Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir, de Legge, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Genest, Mizzon, Cardoux, Bascher, Grosdidier, Brisson, Mme Guidez, MM. Magras, Duplomb, Bizet, Lefèvre, Courtial, Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mmes Deromedi, Vullien, M. Daniel Laurent, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing, Le Gleut, Le Nay, Mmes Noël, Raimond-Pavero, Deroche, Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Canevet, Longuet, Kennel, Chaize, Vogel, Maurey, Bernard Fournier, Laménie, del Picchia, Mme Renaud-Garabedian, M. Détraigne, Mmes Imbert, Lamure, MM. Hugonet, Fouché, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Guené, Cuypers, Louault, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision.
En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’inspire d’une initiative déposée au Sénat (PPL n°70 « tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes »), mais d’expliciter le caractère obligatoire de l’élaboration de l’étude d’impact et de préciser dans la mesure législative qu’aucune délibération ne peut se faire sans la présentation et la communication du document aux acteurs concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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