Amendements d'Yves Krattinger

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ». II. - Le I entre en vig...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient ju...

I. - Après les mots : au profit des collectivités territoriales, insérer les mots : à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est trop restrictive et conduira à l'asphyxie budgétaire des collectivités. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette référence.

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit : « ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organi...

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa au texte initial du projet de loi peut être source de confusions entre les différents intervenant, et de porter préjudice indûment au bénéficiair...

Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé : - puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux. Exposé sommaire : Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'...

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots : par l'Etat insérer les mots : par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée aux 2° bis et 6 ° de l'article 1001 du code général des impôts, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification des missions et des objectifs de l'insertion par l'activité économique. NB :La présent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seule...

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail. II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte : « La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... » III. - Supprimer le troisième alinéa du texte pr...

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots : de la moitié par les mots : des sept douzièmes II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcu...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : est suspendu par les mots : peut être suspendu II. - Après les mots : conseil général supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir les prérogatives d...

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots : et sur l'adéquation par les mots : puis, au-delà chaque année sur l'adéquation II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle d...