Questions écrites d'Yves Krattinger

Assouplissement de la carte scolaire : vers la suppression ?

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2007 et les modalités de la réforme de la sectorisation. Depuis plusieurs semaines, la réforme de la carte scolaire annoncée prend la forme dans un premier temps d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et ...

Accès des départements aux données d'accidents

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de l'Assemblée des départements de France d'avoir accès directement et en temps réel aux données d'accidents. La sécurité routière est une préoccupation forte des présidents de conseil général, gestionnaires et responsables de près de 385 000 kilomètres de routes départementales. Les départe...

Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique. Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient ...

Personnel d'encadrement au collège Romé de l'Isle de Gray (Haute-Saône)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces de suppression du poste de principal adjoint du collège Romé de l'Isle de Gray (Haute-Saône). Après la mutation du principal adjoint du collège, le poste de principal adjoint semble bloqué pour la prochaine rentrée scolaire. Le collège Romé de l'Isle est intégré au dispositif réseau d'éducation ...

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités de l'artisanat. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé le gel des pensions des artisans retraités pour une durée de trois ans, afin d'assurer la pérennité de leur régime de retra...

Dotation horaire globale du lycée Colomb de Lure

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Colomb à Lure (Haute-Saône, 70). Depuis 2003, 11 postes d'enseignants (équivalents temps plein) ont été supprimés dans le lycée Georges-Colomb de Lure, soit 15 % de l'effectif global des profess...

Dotation horaire globale du lycée Cournot de Gray

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Cournot à Gray (Haute-Saône, 70). Les représentants des parents d'élèves du Lycée Cournot de Gray ont été informés que la dotation horaire globale (DHG) de cet établissement serait réduite de 8 ...

Mouvements erratiques des prix des métaux et de l'énergie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les hausses de prix constatées depuis le début de l'année pour les métaux non ferreux et des dérivés du pétrole. Depuis la fin de l'année 2005, le prix du nickel est en hausse de plus de 80%, celui du cuivre de plus de 90%, celui du zinc de plus de 190%, etc. Le baril de pétrole flirte avec les 75$. Dans ce co...

Couverture maladie des veuves

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la modification apportée à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et ses conséquences négatives pour les veuves. En effet, le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré...

Situation des retraités des travaux publics de l'équipement

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation » (anciens cantonniers). Alors que la réforme statutaire du 25 avril 1991 avait permis à tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'équipement (TPE) de gag...

Fracture numérique dans les pays ACP

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative ACP numérique. Les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) sont des vecteurs de désenclavement et de développement économique pour les pays en développement de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). La France a développé, sous les gouvernements successifs, une poli...

Transfert définitif aux départements des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI)

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI). La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et...

Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Au lendemain de la publication du projet de loi de finances pour 2007, les anciens combattants et victimes de guerre affichent une profonde déception. Pour la 4è année consécutive, le projet de loi de finances n'a pas prévu de relè...

Avenir des contrats de pays

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'avenir des contrats de pays dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions. Les nouveaux contrats de plan seront opérationnels le 1er janvier 2007, en cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013). Pour la survie de nos territoires, ils devront prévoir, en plus des g...

Situation des associations intermédiaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des associations intermédiaires. Ces associations, dont la création remonte à 1987, contribuent à lutter contre l'exclusion sociale en offrant des débouchés professionnels et un accompagnement adapté aux personnes en grande difficulté. Les associations intermédiaires ont pro...

Modalités d'application des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. Plusieurs communes du département de la Haute-Saône ont pour les besoins du chantier de construction ...

Situation des travailleurs handicapés en ESAT

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...

Vacances de postes dans les DDE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les chiffres donnés par les services de l'Etat sur la situation des postes vacants dans les directions départementales de l'équipement (DDE). La moyenne nationale en termes d'effectifs non pourvus sur l'effectif global de la DDE est de 3,78 %. C...

Situation des maîtres d'établissement privé sous contrat

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. Celui-ci prévoyait qu'avant le 1er janvier 2006, le gouvernement présenterait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre au ...

Inquiétudes des associations socio-judiciaires

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires quant à leur devenir, suite aux mesures qui sont mises en œuvre dans l'intérêt de la justice et au service des citoyens, décrites dans la dernière LOLF. Ces associations interviennent dans le cadre d'actions qui reposent sur des protocoles d'interventi...