Questions d'Yves Krattinger

Réglementation sur les avantages en nature et frais professionnels pour les personnels de cantines scolaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés liées à l'interprétation de la législation sur les avantages en nature et les frais professionnels. Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 200307 du 7 janvier 2003 concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2003 (relatif à l'évaluation des cotisations de sécuri...

Augmentation du nombre des décès par noyade

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade en 2002. Dans son rapport intitulé « Surveillance épidémiologique des noyades, enquête noyades 2002, 1er juin 30 septembre 2002 », l'Institut de veille sanitaire avait enregistré 2 826 noyades accidentelles dont 25...

Personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application de l'annexe 10 de l'avenant n° 145 de la convention collective du 15 mars 1966 régissant les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes. Dans le cadre de cet avenant, les sujétions éducatives des personnels affectés a...

Dispositif gouvernemental mis en place pour anticiper les fortes chaleurs de l'été

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif élaboré par le Gouvernement à la suite des difficultés majeures rencontrées lors de la canicule de l'été 2003. Différentes mesures visant à prévenir les conséquences d'une nouvelle période de canicule ont été engagées par le Gouvernement. Il est notamment deman...

Fret ferroviaire pour le bois

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences que devrait entraîner la mise en place du plan Fret SNCF 2005 sur la filière bois. Selon les associations représentatives de la filière bois, les solutions retenues, de doubler les tarifs en trois ans et de supprimer une gare su...

Statut des personnels reclassés de France Télécom

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des a « reclassés » de France Télécom. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 dispose en son article 5 que des décrets en Conseil d'Etat fixent « les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en exti...

Dotation horaire du lycée Cournot de Gray (Haute-Saône)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la baisse de la dotation horaire du lycée Cournot à Gray (Haute-Saône). Depuis une vingtaine d'années, de gros efforts ont permis de combler en partie le retard de scolarisation de notre département rural. Le lycée Cournot, excentré géographiquement, au public issu d'un mili...

Syndrome DES

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation critique en France des victimes du syndrome DES, aujourd'hui exposées à des risques sévères pour leur santé. Le diéthylstilboestrol (DES) est un oestrogène de synthèse qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant une menace de fausse couche ou ayant fait une o...

Journaux officiels : projet ADELE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du projet d'administration électronique (ADELE) par la Direction des Journaux officiels (DIRJO) et la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO). La mission de service public assignée à la DIRJO et à la SACIJO et assurée en commun depuis plus de cent vingt ans ans sera bou...

Plan « Vieillissement et solidarités »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le plan « Vieillissement et solidarités » élaboré par le Gouvernement à la suite des difficultés majeures rencontrées lors de la canicule de l'été 2003. Le plan prévoit la création de 13 200 emplois d'ici à 2007, soit moins de 0,5 agent par établissement alors que, selon la Fédé...

Programme Alzheimer

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. La maladie d'Alzheimer, cause de démence la plus fréquente, touche environ 400 000 personnes. 75 % des personnes malades vivent à domicile. C'est actuellement 110 000 nouveaux cas par an qui se d...

Application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement que rencontrent les maisons familiales rurales. Plusieurs maisons familiales rurales de Haute-Saône s'alarment du fait que leurs finances ne sont pas à la hauteur de ce que le législateur a prévu. Elles sont pourtant liées à l'Etat p...

Conventions pluriannuelles NSEJ 2004

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dotations budgétaires accordées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre des conventions pluriannuelles NSEJ (nouveaux services emplois-jeunes) 2004. La DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la ...

Congé de solidarité familiale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'application du congé de solidarité familiale. La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a prévu le congé de solidarité familiale ou « congé d'accompagnement de fin de vie » pour les ascendants, descendants ou une per...

Dotation de fonctionnement minimale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme en cours des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Le comité des finances locales, dans son rapport de mai 2004, fixe deux objectifs pour la réforme de la dotation des départements. Le premier consiste à garantir l'alimentation de l'actuel dis...

Croix du combattant volontaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix de combattant volontaire (CCV) à la quatrième génération du feu. La croix du combattant volontaire, créée par la loi du 4 juillet 1935 est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont insti...

Petit matériel pédagogique des étudiants en dentaire boursiers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences financières pour les étudiants en chirurgie dentaire du numerus clausus. Le nombre d'étudiants boursiers en chirurgie dentaire a augmenté ces dernières années, témoignant d'un recrutement fondé non pas sur l'argent mais sur un concours public bien organisé p...

Assurance des malades et handicapés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'assurance des personnes malades ou handicapées. La convention Belorgey, signée en septembre 2001, visait à améliorer l'accès à l'emprunt pour les personnes atteintes d'une pathologie grave et à instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs membres d...

Repositionnement du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. En effet, les officiers de la police nationale attendent la modification du niveau de recrutement et les indices qui doivent les positionner comme cadres en parité avec les ca...

Conditions de travail des infirmiers libéraux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les infirmiers libéraux. Cette profession est extrêmement importante dans des territoires ruraux, comme la Haute-Saône. Au-delà du soin prodigué, les infirmiers libéraux participent au tissage du lien social dans nos campagnes, fa...