Amendements d'Yves Rome

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...

Après l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-1. –I.- A compter du 1 er janvier 2016, l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conse...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre : « 1° les dro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Alinéas 2 et 19 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'adoption en commission spéciale de l'amendement du gouvernement maintenant les élections départementales en mars 2015 et des annonces gouvernementales pour maintenir les conseils départementaux après 2020. En conséquenc...

Supprimer les alinéas 1 à 5 et 19 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le Gouvernement du maintien, d’une part, des élections départementales en mars 2015 et, d’autre part, des conseils départementaux après 2020. Par la suppression des alinéas susvisés, il renvoie ainsi aux dispositions prévues par la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution par l’entreprise de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'imp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ; 2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd’hui pour objet le financ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la co...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « énergétique et », sont insérés les mots : «, à titre exceptionnel, ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé so...