Amendements d'Yves Rome

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseil...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace-Lorraine Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges A...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace-Lorraine Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges A...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace-Lorraine Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Aq...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’une mise en conformité avec les 5 premiers alinéas de c...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivag...

Après l'alinéa 40 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 143-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « À l’intérieur du périmètre délimité en application de l’article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels...

Alinéa 5 Remplacer les mots : par le préfet, qui associe Par les mots : par le président du conseil général, qui associe outre le préfet, Exposé sommaire : Les conseils généraux sont en charge de nombreux outils dont les objectifs sont la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : Le politique des espaces naturels sensi...

Alinéa 40, deuxième phrase Supprimer les mots : soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au dé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L. 143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les cri...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure. Le programme d’actions est amené à é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la de...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...