Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : l'agrément par les mots : la demande d'agrément Exposé sommaire : Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénalis...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous. II. - Après l'alinéa 16 Insérer un paragra...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les profess...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. - Alinéa 20 Remplacer le nombre : 332 par le nombre : 342 et le nombre : 130 par le nombre : 140 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au c du 1 du 7° et au 7° sexies de l'article 257 du code général des impôts et au 3° septies de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « établissements metnionnés aux », est insérée la référence : « 1°, », et après les mots : « personnes handicapées », sont ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal . NB :La rectification consiste en ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fin mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20% des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3, 5 % est inacceptable. Il faut rappeler que cette exonération, a été instaurée par la réforme de l’as...

Après l'article 6 sexiès , insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ; 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » son...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’as...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L’imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont...

I. - Alinéa 6 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 22 % II. - En conséquence, Alinéa 7 Remplacer les mots : 16 % à 19 % par les mots : 16 % à 22 % Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoi...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 24 % II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer les mots : 18 % à 19 % par les mots : 18 % à 24 % Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoi...

Alinéas 1 et 7 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 43 % Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point la dernière tranche d’imposition sur le revenu. Or il apparaît que cet effort est insuffisant. Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la derniè...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l'article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. ...