Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 7 Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Pour par les mots : En vue de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Exposé sommaire : La protection des sim...

Alinéa 11 Après les mots : La révélation insérer les mots : commise en connaissance de cause Exposé sommaire : Amendement de précision. Seule la révélation malveillante d'informations pouvant conduire à l'identification réelle d'un agent de renseignement doit pouvoir être punie des quanta prévus par le présent alinéa. Il s'agit donc de pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article. Exposé sommaire : Si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre du pré...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : des recommandations insérer les mots : qui font l'objet d'une publication Exposé sommaire : Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié. De plus l...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : destinées au ministre de l'intérieur Exposé sommaire : La vidéosurveillance, de par son caractère intrusif, doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, et pour le moins ne pas être directement dépendante du ministère de l'intérieur. NB :La présente rectificati...

Aliéna 18, première phrase Supprimer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de sur...

Alinéa 12 Après les mots : de la commune concernée insérer les mots : et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public. En effet, les auteurs de cet amendement considèren...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et protectrice sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans le...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements. Exposé sommaire : Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y f...

Alinéa 19, troisième phrase Supprimer les mots : pour requalification judiciaire Exposé sommaire : Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15, sixième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour ...

I. - Alinéa 15, quatrième phrase Supprimer les mots : , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. II. - Alinéa 15, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureu...

Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : lorsque la personne concernée la demande Exposé sommaire : En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne soit tenue d'en faire la demande, la ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans limitation d'âge par les mots : âgées au moins de treize ans Exposé sommaire : Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs...

Alinéa 7 Après les mots : commission rogatoire insérer les mots : qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures, Exposé sommaire : Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable. Les ...

Alinéa 3 Après le mot: notifie Insérer les mots: , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du ...