Amendements d'Yvon Collin

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

Après l'article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « 199 unvicies et », sont insérés les mots : « au IV bis et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 106 834 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 106 834 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la suppression de plusieurs petites taxes dont le rendement est faible et dont le coût de recouvrement est élevé. Parmi ces dernières figure la taxe sur les friches commerciales,...

Après l'alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéron...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kil...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condit...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 ter Hectolitre - 2, 1 2, 4 2, 7 3, 0 ». II...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13, 38 16, 14 18, 89 21, 65 ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ; 2° À la cinquième colonne, le nombr...

Après l'article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Après l'article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, », sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en app...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité ur...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif que cette dépense fiscale n’était pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorisa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...