Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, les règlements des assemblées prévoient que chaque groupe peut s'exprimer par l'intermédiaire d'au moins deux de ses membres. Exposé sommaire : Si l'article 13 bis garantit un droit d'expression pour tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et l...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : au regard insérer les mots : de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots : sont adoptées insérer les mots : par scrutin public Exposé sommaire : Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle. Exposé sommaire : Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolutio...

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots : de la même session insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permet...

Dans cet article, remplacer les mots : il le fait savoir au par les mots : il saisit à cet effet le Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de cette assemblée par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ; Exposé sommaire : Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...

A la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots : en moyenne ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ; Exposé sommaire : 1. L'amendement se propose d'introduire une correction du seuil de 50 kWh/m2 par...

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement présentera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les modes de calcul des coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire, selon les filières énergétiques, aux fins d'en évaluer la perti...