Questions écrites d'Yvon Collin

Réforme de la carte d'allocation pour demandeur d'asile

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme de la carte d'allocation pour demandeur d'asile, intervenue le 5 novembre 2019. Alors que les demandeurs d'asile pouvaient jusque-là disposer d'une carte de retrait alimentée par les sommes perçues au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), ils sont aujourd'hui munis d'une carte de...

Conséquences du paiement du forfait post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le préjudice économique subi par les opérateurs de la mobilité, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. En particulier, alors que les entreprises de location de véhicules pouvaient auparavant désigner aux services de recouvrement le locataire responsable d'un procès verbal pour stationnement, elles...

Classement du chasselas de Moissac

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de modifier le classement du raisin de table chasselas de Moissac. En effet, ce raisin, classé appellation d'origine contrôlée (AOC) puis appellation d'origine protégée (AOP), subit régulièrement des intempéries qui détruisent les récoltes. En 1991, une gelée tardive avait conduit à la pe...

Mise sur le marché du sativex

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre rapidement des décisions quant à la mise sur le marché de médicaments à base de cannabinoïdes dont les essais cliniques ont démontré l'efficacité sur la réduction des douleurs des patients, notamment atteints de sclérose en plaques. Le 24 mai 2018, elle a souligné le « retard que la ...

Avenir du réseau des centres d'information et d'orientation

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), services déconcentrés de l'éduction nationale, dont le Gouvernement a récemment annoncé la suppression dans le projet de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Lieu d'accueil et d'information en matière...

Aide publique au développement

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de franchir une nouvelle étape dans la politique française d'aide au développement et de solidarité internationale, comme cela a été souligné par le président de la République à la suite de son intervention à l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, puis lors du discours...

Critères d'attribution de la dotation bourg-centre

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères d'attribution de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). En vertu de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes sièges des bureaux centralisateurs et les communes chefs-lieux au 1er juin 2014 ainsi que...

Vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires à la demande de l'État

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires libéraux ayant exercé des mandats sanitaires à la demande de l'État. En effet, pour répondre aux besoins de traitement des cheptels victimes d'importantes épizooties dans les années 1955-...

Conséquences de l'emploi saisonnier agricole de la généralisation de la complémentaire santé collective

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise sur l'emploi saisonnier agricole, notamment au sein du secteur de la production de semences. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2016, est en contradiction avec l'accord collectif de branche signé par l...

Situation des enseignants des établissements agricoles privés

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des enseignants des établissements agricoles privés dont le nombre d'heures de cours est supérieur à celui des enseignants des établissements publics. En effet, la semaine comporte jusqu'à 23 heures de cours, contre les 18 heures théoriquement...

Ressources des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème du recouvrement de la part de la taxe d'aménagement destinée à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). La réforme de la fiscalité des CAUE, opérée en 2012, a engendré des dysfonctionnements menaçant la qualité des missions de serv...

Nécessité du maintien des moyens attribués aux associations d'éducation populaire

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir les moyens attribués aux associations d'éducation populaire qui participent pleinement au projet de refondation de l'école de la République. En effet, la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) pour 2010-2013 arrive à échéance sans qu'un nouveau document soit signé à ce jour. Or, la po...

Avenir des espaces de rencontre entre parents et enfants

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir des espaces de rencontre reconnus par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Lieux d'accès au droit, de transition, tiers et autonomes, les espaces de rencontre représentent une aide essentielle à la cohés...

Personnels des établissements privés sous contrat d'enseignement agricole

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels dans les établissements privés sous contrat d'enseignement agricole. L'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, relatif à l'annualisation du temps de travail, conjugué à la note de service DGER/SDEDC/N2010-206 du 18 mai 2010...

Séjours d'accueil collectifs de mineurs

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs. Depuis la promulgation de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives, le réseau d'animation volontaire de vacances et de loisirs éducatifs rencontre des dif...

Possibilités de promotion des agents publics territoriaux

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la promotion des agents territoriaux. En effet, le cumul des quotas et des seuils démographiques des collectivités locales limite les possibilités d'évolution des agents. La volonté d'équilibrer les cadres d'emploi, qui implique des quotas restricti...

Diagnostic de performance énergétique

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement à l'étude, ce plan devrait se concrétiser au 1er janvier 2013. Or, à ce stade, la fiabilité des diagnostics n'est pas encore suffisamment garantie. Notamment, il existe une pluralité de logiciels proposés aux ...

Avenir des artisans détaillants en carburants

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des artisans détaillants en carburants. L'augmentation continue des carburants, qui pèse sur le pouvoir d'achat des consommateurs, menace la survie de nombreuses stations du réseau traditionnel, en particulier celles implantées en zone rurale. En trente ans, la densité de ces stations a...

Concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Midi-Pyrénées

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Midi-Pyrénées. En effet, dans un contexte particulièrement tendu avec une baisse d'activité de 6 % constatée dans la région depuis 2007, les entreprises locales doivent affronter par ailleurs de...

Avenir des centres éducatifs fermés

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF). Alternative à l'incarcération, les CEF assurent, dans un cadre contraint, un accompagnement éducatif et renforcé des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes d'une particulière gravité. L'encadrement élevé et individualisé mis en œuvr...