Amendements d'Agnès Canayer

A l’alinéa 5, le mot « besoins » est remplacé par les mots suivants : « besoins spécifiques, quant à leur nature et à leur étendue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité à titre dérogatoire pour un grand port maritime de conclure avec l’exploitant d’un ou plusieurs terminaux un contrat de concession de servic...

L’alinéa 4 est complété comme suit : « Cette convention définit les conditions dans lesquels la démolition des ouvrages, constructions, installations et biens peut être ordonnée en fin de contrat par décision motivée prise après consultation de la commission des investissements, en prévoyant notamment un préavis d’au moins de vingt...

A l’alinéa 4, après les mots « dans des conditions » est inséré le mot : « économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que les conditions relatives au sort des biens en fin de convention à préciser dans cette dernière sont « économiques », souligne la nécessité d’une approche véritablement économique de la vale...

L’alinéa 3 est ainsi complété : « Les paramètres servant à la détermination de la redevance sont définis contractuellement sans que les facteurs extérieurs qui ne sont pas du fait de l’entrepreneur de manutention puissent le pénaliser. Ces paramètres sont revus annuellement d’accord entre les parties ». Exposé sommaire : Le présen...

A l’alinéa 2, après les mots « les grands ports maritimes concluent » sont insérés les mots : « avec les entrepreneurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que l’article L. 5312-14-1 concerne les opérateurs de manutention au sens de l’article ...

I.– Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention peut également prévoir qu’à son échéance et dans des conditions qu’elle définit, le grand port maritime indemnise le cocontractant pour les ouvrages, constructions, et insta...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième alinéa de l'article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la décision du grand port maritime de recourir à une procédure de passation de contrat de concession prévue au II de l'article L. 5312-14-1 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Amendement n° 47 I. – Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints II. – Alinéa 8 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trent...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amend...

Après l’article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-... – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec...