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Amendement N° 501 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Deromedi, MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouloux, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deseyne, Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Morhet-Richaud, Noël, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pillet, Poniatowski, Mmes Primas, Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Segouin, Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vogel, Gilles.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 59 ter A
Après l’article 59 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisations de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes de la société sont du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Les autorisations de procéder à une attribution gratuite d’actions à émettre sont du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Les attributions gratuites d’actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société.
De telles attributions n’étant pas dilutives, une autorisation par une assemblée générale extraordinaire ne se justifie pas.
Il est rappelé que, par ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, la compétence pour décider de l’émission de valeurs mobilières non dilutives comme, par exemple, les obligations convertibles en actions existantes, a été transférée de l’assemblée générale extraordinaire vers le conseil d’administration de la société émettrice (article L.228-92 du code de commerce).
De la même manière, les conditions d’autorisation des attributions gratuites d’actions existantes pourraient être allégées, favorisant ainsi le développement de l’actionnariat salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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