Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 653 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Gruny, MM. Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Daubresse, Dériot, Mmes Deromedi, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Houpert, Hugonet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Revet, Saury, Savary, Schmitz, Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vogel, Gilles.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être.
En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille. En effet, elle est de nature à favoriser des actions en responsabilité en raison d’une prise en considération, que certains acteurs pourraient estimer insuffisante, des enjeux sociaux et environnementaux. Comment le juge interprétera-t-il alors cette notion imprécise de prise en considération de ces enjeux ?
Or, le droit français est déjà particulièrement riche en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des sociétés. D'un point de vue législatif, la RSE se décline depuis le début des années 2000 dans une obligation de publication d'informations à caractère social et environnemental par les sociétés, aussi appelée « reporting » extra financier, en complément de la publication traditionnelle des informations financières. Par la suite, la loi faisant suite au Grenelle de l’environnement a amélioré et enrichi, en 2010, le volet social et environnemental du rapport de gestion, pour l'étendre, au-delà des sociétés cotées, à toutes les sociétés d'une certaine taille et pour prévoir des informations consolidées, incluant les filiales et sociétés contrôlées. Elle a également prévu que les institutions représentatives du personnel et les associations puissent présenter leur avis sur les démarches de RSE des entreprises. Enfin, cette loi a prévu que les informations publiées par les entreprises au titre de la RSE devaient faire l'objet d'une « vérification par un organisme tiers indépendant», sous la forme d'un avis annexé au rapport de gestion. En 2017, la RSE des grandes entreprises a encore été renforcée avec un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’une certaine taille, leur demandant de maîtriser les risques de toute nature tout au long de leur chaîne de sous-traitance.
Aussi, dans le but de ne pas fragiliser les entreprises, notamment les moins grandes, et au vu de la richesse du droit français en matière de responsabilité sociale et environnementale, le présent amendement propose de supprimer l’article 61.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.