Amendements d'Ahmed LAOUEDJ

Alinéa 8 Remplacer les mots : réponse complète et coordonnée Par les mots : réponse complète, coordonnée et individualisée Exposé sommaire : Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées. NB :La présente r...

Alinéa 5 Après les mots : dans le respect de leur volonté Ajouter les mots : et en réponse à leurs besoins Exposé sommaire : Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également. Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit appo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 425-4 du code de l’environnement, est créé un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 425-5. – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire renden...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés : Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergi...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantat...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets ...

Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE ... - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle division afin de transposer en droit interne la Directive RED III, récemment adoptée et publiée au JOUE l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. ...

Alinéas 2 et 3 après les mots : la provocation insérer les mots : , résultant d'une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expos...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 35 000 000 ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L’article 125 de la loi ELAN (relatif à la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l’article 278-0 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2025. ...

Après l’article 49 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agri...