Amendements d'Alain Anziani

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale. Exposé sommaire : Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... Des lieux de détention Exposé sommaire : Amendement tendant à créer au sein du Titre I un chapitre III ainsi rédigé : des lieux de détention.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d'un programme de prise en charge et d'assistance. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration péni...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 8.

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article : Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenn...

Rédiger comme suit cet article : Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés. Exposé sommaire : Amendement tendant à proposer une définition plus rigoureuse de la mission du service public pénitenti...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 7.

Rédiger comme suit cet article : L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes. Exposé sommaire : C...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pén...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la r...

Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots : Des principes fondamentaux et Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...