Amendements d'Alain Anziani

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-1.

Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des personnes détenues femmes et des enfants en bas âge Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une section additionnelle relative aux personnes détenues femmes et aux enfants en bas âge. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être spécialement motivées. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que les fouilles intégrales qui, dans le texte issu de la commission, ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont in...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : fouilles insérer les mots : des cellules II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour l...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine. Exposé sommaire : La CNCDH a relevé l'accumulation disproportionnée de moyens de sécurité dans les locaux de soins déjà sécurisés. Af...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire. Exposé sommaire : Amendement tendant à réaffirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe du secret médical.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement affirme le principe de la p...

Rédiger comme suit cet article : La désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée. Exposé sommaire : S'agissant de la situation des détenus malades, notre amendement a pour objet de prévoir que la désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissemen...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque prison dispose des services d'au moins un médecin généraliste. Des dispositions doivent être prises pour s'assurer à tout moment qu'un médecin diplômé interviendra sans délai en cas d'urgence. Les prisons ne disposant pas d'un médecin exerçant à plein temps doivent être...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet. Si ces personnes sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, l...

Après le mot : malade supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les restrictions apportées au droit commun de la santé par cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer la seconde phrase de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont en effet déjà rendues possibles par le droit commun de la presse. Cette disposition reprend la règle pén...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que tous les documents et notamment les motifs d'écrou sont laissés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met...