Amendements d'Alain Anziani

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes. ...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la structure ...

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... De l'enseignement et de la formation Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : de l'enseignement et de la formation.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations. Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre dro...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Du travail en détention Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : du travail en détention.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n...

Dans cet article, après le mot : activités insérer les mots : et les conditions de détention Exposé sommaire : Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les règles pénitentiaires e...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils. Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment. Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité. Exposé sommaire : Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière...