Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a a...

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat 10 008 000 10 008 000 La chaîne parlementaire Indemnités des représentants français au Parle...

1° Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ; 2° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 3° Pour compenser la perte de r...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : «, sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ». II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 decies tend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales. Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TER consacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale relatives aux juridictions financières. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.